The main innovations introduced by the Finance Law 2014 for management provided by Law No. 54/2013 of 30 December 2013

A/ EN MATIERE D'IRPP ET D’IS

A1- Réduction du taux d’imposition des bénéfices des sociétés et imposition des revenus et bénéfices à l’exportation

A2. Imposition des dividendes distribués aux personnes physiques à une retenue à la source

A3. Révision du minimum d’impôt

A4. Allégement de la charge fiscale sur les revenus limités et augmentation des déductions au titre des enfants handicapés et des étudiants

A5. Rationalisation des opérations commerciales conclues en espèces

A6.Facilitation de l’application de la retenue à la source et amélioration de son recouvrement

A7. Augmentation du bénéfice net imposable des activités non commerciales pour les forfaitaires d'assiettes de 70% à 80% de leurs recettes brutes réalisées.

A8. Fin de l’exonération des redevances payées par les sociétés totalement exportatrices aux non résidents et non établies en Tunisie

A9. Encouragement de l’épargne à long terme en matière d’assurance vie

A10. Rationalisation de la déduction des charges

A11. Augmentation du taux de retenue à la source sur les montants revenant aux résidents dans les paradis fiscaux

A12. Rationalisation du bénéfice du régime forfaitaire

A13. Elargissement du champ d’application de la taxe sur la plus value immobilière

B/ MESURES RELATIVES A LA TVA, DROITS DE DOUANE ET TCL

B1. Exonération des entreprises opérant dans le secteur culturel de la TVA

B2. Réduction du taux de la TVA de 18 à 6% sur le papier utilisé pour l’impression des magasines

B3. Déduction de la TVA ayant servi à la régularisation du chiffre d’affaires

B4. Application d’une amende administrative en cas de vente en suspension de taxes sans disposer de bon de commande visé

B5. Abandon de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services rendus par les cliniques et les polycliniques privés ainsi que les institutions médicales publiques au profit des personnes non résidentes.

B6. Élargissement du champ d'application la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel à tout le chiffre d'affaires réalisé

B7. Rationalisation des régimes préférentiels au titre des acquisitions des promoteurs immobiliers

C/ MESURES EN MATIERE DE DROITS ET PROCEDURES FISCAUX ET D’INCITATIONS

C1. Permettre aux services fiscaux l’accès aux programmes, applications et systèmes informatique

C2. Incitations à la création de PME

C3. Poursuite de l’encouragement des entreprises installées dans les zones de développement régional prioritaires

C4. Mesures pour la promotion de l’emploi

C5. Application de la sanction prévue dans le cas de minoration des montants facturés à la majoration de ces montants

C6. Elargissement du champ d’application des décisions de taxation d’office

D/ MESURES DIVERSES

D1. Renforcement des ressources de la caisse de compensation (MESURE SUSPENDUE)

D2. Instauration d’un impôt sur les biens fonciers

D3. Augmentation de la taxe sur les entreprises dangereuses

D4. Instauration du régime fiscal des Sukuks Islamiques.

 Tableau récapitulatif des principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2014 telle que prévue par la loi 54/2013