Les principales nouveautés introduites par la loi de finances pour la gestion 2014 prévue par la loi n°54/2013 du 30 Décembre 2013
A/ EN MATIERE D'IRPP ET D’IS
A1- Réduction du taux d’imposition des bénéfices des sociétés et imposition des revenus et bénéfices à l’exportation
A2. Imposition des dividendes distribués aux personnes physiques à une retenue à la source
A3. Révision du minimum d’impôt
A4. Allégement de la charge fiscale sur les revenus limités et augmentation des déductions au titre des enfants handicapés et des étudiants
A5. Rationalisation des opérations commerciales conclues en espèces
A6.Facilitation de l’application de la retenue à la source et amélioration de son recouvrement
A7. Augmentation du bénéfice net imposable des activités non commerciales pour les forfaitaires d'assiettes de 70% à 80% de leurs recettes brutes réalisées.
A8. Fin de l’exonération des redevances payées par les sociétés totalement exportatrices aux non résidents et non établies en Tunisie
A9. Encouragement de l’épargne à long terme en matière d’assurance vie
A10. Rationalisation de la déduction des charges
A11. Augmentation du taux de retenue à la source sur les montants revenant aux résidents dans les paradis fiscaux
A12. Rationalisation du bénéfice du régime forfaitaire
A13. Elargissement du champ d’application de la taxe sur la plus value immobilière
B/ MESURES RELATIVES A LA TVA, DROITS DE DOUANE ET TCL
B1. Exonération des entreprises opérant dans le secteur culturel de la TVA
B2. Réduction du taux de la TVA de 18 à 6% sur le papier utilisé pour l’impression des magasines
B3. Déduction de la TVA ayant servi à la régularisation du chiffre d’affaires
B4. Application d’une amende administrative en cas de vente en suspension de taxes sans disposer de bon de commande visé
B5. Abandon de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services rendus par les cliniques et les polycliniques privés ainsi que les institutions médicales publiques au profit des personnes non résidentes.
B6. Élargissement du champ d'application la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel à tout le chiffre d'affaires réalisé
B7. Rationalisation des régimes préférentiels au titre des acquisitions des promoteurs immobiliers
C/ MESURES EN MATIERE DE DROITS ET PROCEDURES FISCAUX ET D’INCITATIONS
C1. Permettre aux services fiscaux l’accès aux programmes, applications et systèmes informatique
C2. Incitations à la création de PME
C3. Poursuite de l’encouragement des entreprises installées dans les zones de développement régional prioritaires
C4. Mesures pour la promotion de l’emploi
C5. Application de la sanction prévue dans le cas de minoration des montants facturés à la majoration de ces montants
C6. Elargissement du champ d’application des décisions de taxation d’office
D/ MESURES DIVERSES
D1. Renforcement des ressources de la caisse de compensation (MESURE SUSPENDUE)
D2. Instauration d’un impôt sur les biens fonciers
D3. Augmentation de la taxe sur les entreprises dangereuses
D4. Instauration du régime fiscal des Sukuks Islamiques.