Finance Law 2020

The main innovations introduced by the Finance Law 2020 for management provided by Law No. 78/2019 of 23 December 2019

 

1/- En Matière d'impôt sur les sociétés et d'IRPP                      3-4

  

1-1 – Fixation du régime fiscal de l’assurance Takaful (Articles 11 à 22 de la loi de finances 2020)

 1-2. Faciliter les conditions d’octroi du régime forfaitaire pour les personnes physiques installées en dehors des zones communales (Article 42 de la loi de finances 2020)

 1-3. Précision des services dans le secteur des hydrocarbures concernés par le taux de l'impôt sur les sociétés de 35% (Article 25 de la loi de finances 2020)

1-4. Relèvement du seuil de déduction au titre des parents à charge (Article 41 de la loi de finances 2020)

1-5. Révision de la Contribution Sociale Conjoncturelle (Article 39 de la loi de finances 2020)

1-6. Introduction des services à haute valeur ajoutée parmi les activités soumises au taux de l’Impôt sur les Sociétés de 13.5% (Article 26 de la loi de finances 2020)

1-7. Généralisation de la réduction du taux de la retenue à la source de 15 à 5% au titre des activités cinématographiques et des droits d’auteur (Article 46 de la loi de finances 2020)

 

2/- En Matière de TVA, Droits de douane et TCL                           5-6

  

2-1. Liaison de l’octroi des avantages fiscaux et des régimes suspensifs avec le règlement des dettes douanières (Article 35 de la loi de finances 2020):

2-2. Précision des règles d'application des dons en matière de TVA et des autres taxes et son harmonisation avec les conventions internationales (Article 28 de la loi de finances 2020)

2-3. Report de l’application du taux de TVA de 19% sur les biens immobiliers à usage d’habitation (Article 31 de la loi de finances 2020)

2-4. Fixation de la date de soumission des médicaments à la TVA (Article 30 de la loi de finances 2020)

2-5. Prolongation de la majoration des droits de douane sur l’importation des produits turcs de 2 années supplémentaires (Article 52 de la loi de finances 2020)

2-6. Instauration de redevance sur les ventes en ligne en Tunisie par des sociétés non-résidentes (Article 27 de la loi de finances 2020)

2.7 Adaptation des intérêts de retard en matière douanière avec les taux appliquéspar le code de la comptabilité publique (Article 51 de la loi de finances 2020)

 

3/- En matière de droit d'enregistrement et de timbre                         6

 

3-1. Réduction du fardeau fiscal en matière de droit d’enregistrement sur acquisitions par les offices de logement des agents publics (Article 45 de la loi de finances 2020)

3-2. Adoption des moyens électroniques pour l’enregistrement des écrits et des contrats et droits de timbres exigibles (Article 23 de la loi de finances 2020)

 

4/- En Matière d'encouragements à l’investissement                        6-7

 

4-1. Suspension de la TVA sur des équipements destinés au secteur agricole (Article 36 de la loi de finances 2020)

4-2. Prolongation de l’encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions en bourse (Article 37 et 38 de la loi de finances 2020)

4-3. Précision du champ d’application de l’article 15 de la loi 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement (Article 29 de la loi de finances 2020)

 

5/- Autres dispositions                                                                         7-8

 

5-1. Révision du montant exigible pour la suspension des décisions de taxation d’office (Article 32 de la loi de finances 2020)

5-2. Qualification des services fiscaux pour l’adoption des des résultats des visites d’inspection sur terrain lors des vérifications préliminaires (Article 33 de la loi de finances 2020)

5-3. Prolongation du délai de prescription fiscale pour les déclarations au minimum (Article 34 de la loi de finances 2020)

5-4. Adoption d’un cadre légal d’échange des informations et des correspondances entre les services fiscaux et les contribuables, par des moyens électroniques (Article 24 de la loi de finances 2020)

5-5. Mesures en faveur des associations des handicapés et des personnes sans soutien familial (Article 43 de la loi de finances 2020)

5-6. Mesures en faveur du secteur de l’huile d’olive (Articles 55 et 56 de la loi de finances 2020)