The main innovations introduced by the Finance Law 2016 for management provided by Law No. 53/2015 of 25 December 2015
I/- En Matière d'impôt sur les sociétés et d'IRPP 4-8
1. Perfectionnement du bénéfice du régime forfaitaire
2- Élargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
3- Précision relative à la plus value sur cession d'actions ou de parts
4- Réduction du taux de déduction de l’impôt pour les revenus immobiliers
5- Déduction de 2/3 des revenus des personnes physiques exerçant dans certains secteurs d'activité de la base d’impôts
6- Limitation de la base d’imposition au taux de 10% aux revenus d'exploitation des sociétés soumises à ce taux au titre de l’IS
7- Déduction de créances abandonnées à valeur nominale inférieure à 100 dinars
8- Déduction sans action en justice des provisions pour créances douteuses contractées avec l'Etat
9- Report de généralisation de l’exonération de la catégorie de revenus qui ne dépasse pas les 5000 DT
10- Réduction du taux de l’avance sur l’impôt exigible par les sociétés de personnes
11- Imposition des établissements stables n’ayant pas déposé une déclaration d’existence à une retenue à la source libératoire
12- Amélioration du recouvrement de l’impôt dû sur les distributeurs de marchandises et produits
II/- En Matière de TVA, Droits de douane et droit de consommation 9-12
1- Encouragement de l’utilisation de la facturation électronique
2- Clarification de l’obligation de facturation des professions non commerciales
3- Élargissement du champ d’application de la TVA
4- Fixation de la base de détermination de la TVA sur les achats effectués par des commerçants soumis auprès des commerçants non soumis
5- Réduction de la retenue à la source sur TVA de 50% à 25%
6- Exonération des commissions des opérateurs de télécommunications publics, de la retenue à la source sur la TVA
7- Déclaration de l’existence des parcelles de terrain
8- Réduction des taux de tarification douanière à l’importation des matières premières, des produits semi finis et des équipements
9- Révision du droit de consommation
III/- En Matière d'encouragements à l’investissement 13-15
1- Extension des encouragements liés à l'investissement prévus par la loi 54-2014
2- Encouragement de la création des petites et moyennes entreprises
3- Procédures pour le financement de l'investissement
4- Augmentation de la prime d’investissement dans les activités prometteuses et qui ont des degrés d’intégration élevés
5- Mise en place d’un régime fiscal avantageux
IV/- Dispositions en matière de droit d'enregistrement et de timbre 16
1- Enregistrement des dons au profit de l’Etat, les collectivités et établissements publics au droit fixe
2- Exonération de la taxe de circulation et amélioration de son recouvrement
3- Actualisation du droit en contrepartie de la prestation de la formalité d’enregistrement et sa reconduction aux déclarations de succession
V/- Autres dispositions 17-19
1- Décentralisation de la décision de retrait du régime forfaitaire
2- Adoption d’un système électronique d’enregistrement des ventes sur place
3- Dispositions de renforcement de la transparence dans l’échange des informations
4- Sanctions pour non présentation des applications informatique au cours d’une vérification fiscale
5- Sanctions pour utilisation de fausses factures et de non dépôt de déclaration d’existence
6- Sanctions corporelles reconduites aux dirigeants de fait
7- Facilitation de la suspension de l’exigibilité de la taxation d’office
8- Octroi de réduction des montants des dettes fiscales
9- Octroi de réduction des montants des amendes des infractions douanières
10- Abrogation du droit de sortie et son remplacement d'un droit sur les vols aériens internationaux