Les principales dispositions apportées par le décret n° 21 du 28 Décembre 2022 portant loi de finances pour la gestion de l’année 2022 sont les suivantes :

1/- En matière d’impôt sur les sociétés et d’IRPP                                              5-6             

1-1 – Permettre aux entreprises de réévaluer les immeubles à leurs valeurs réelles(Article 20)

1-2– Adoption des moyens électroniques pour l’établissement des certificats de retenue à la source (Article 41)

1-3– Rétablissementde la retenue à la source déductible sur les revenus de capitaux mobiliers (Article 38)

1-4 –Encouragement des entreprises à financer les dépenses de recherche et de développement(Article 21)

1-5– Octroi d’une période supplémentaire aux sociétés d'investissement à capital risque pour l’utilisation des fonds mis à leur disposition (Article 23)

1-6– Augmentation du montant déductible des intérêts des comptes d’épargne (Article 24)

1-7 Dispositions de perfectionnement du contrôle des contribuables du régime forfaitaire (Article 51)

 2-1– Abandon du régime des achats en suspension de TVA pour les Sociétés de commerce international et les entreprises exportatrices de services (Article 52)

2-2– Autorisation aux entreprises totalement exportatrices d’augmenter en 2022 le pourcentage des ventes sur le marché local (Article 25)

2-3– Renforcement de la compétitivité du secteur de transport aérien (Article 26)

2-4– Maitrise des prix des produits agricoles et de pêche réfrigéré (Article 35)

2-5– Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des commissions des intermédiaires des marchés de gros (Article 34)

2-6– Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions au titre des paiements électroniques(Article 43)

2-7– Dispositions de soutien à la Pharmacie Centrale (Article 62)

2-8– Révision des droits de douane sur des produits de consommation ou qui ont similaire produit localement (Article 57)

2-9– Actualisation du tarif du droit dû sur les autorisations de vente d’alcool (Article 59)

2-10– Imposition du commerce de détail des boissons alcoolisées à la taxe sur la valeur ajoutée (Article 33)

2-11– Actualisation des droits de circulation (Article 55)

2-12– Augmentation du taux d’imposition du fonds de dépollution (Article 32)

2-13– Assouplissement de la fiscalité des véhicules à moteur électriques ou hybrides (Article 30)

2-14– Réduction de la fiscalité des produits de protection contre le covid (Article 63)

2-15– Relèvement du taux de la redevance de compensation due par les casonos, et les boites de nuit non affiliés à un établissement touristique et les pâtissiers (Article 56)

 3-1– Révision de la procédure de calcul du droit d’enregistrement (Article 49)

3-2– Simplification des procédures d'enregistrement des actes de constitution des sociétés et des groupements d’intérêt économique (Article 42)

3-3– Réduction de la charge fiscale sur les logements construits par les promoteurs immobiliers (Articles 27 et 28)

3-4– Actualisation du droit fixe d’enregistrement (Article 53)

3-5– Institution d’un droit de timbre sur les tickets de vente dans les grandes surfaces          (Article 54)

3-6– Exonération des droits d’enregistrement des biens acquis par l’État (Article 40)

 4-1–Prolongation de la période maximale prévue pour l'entrée en activité effective (Article 22)

4-2– Encouragement des agents publiques la création d’entreprises (Article 15)

4-3–Programme spécifique de mise à la retraite anticipée (Article 14)

 5-1–Poursuite de la rationalisation de la circulation de l'argent en espèces (Article 45)

5-2–Création d'un nouveau type de contrôle fiscal dit « contrôle limité » (Articles 47 et 48)

5-3–Amélioration de la digitalisation des services administratifs (Article 44)

5-4–Soutien au profit des établissements touristiques et entreprises d’artisanat(Article 61)

5-5– Régularisation de la situation fiscale des personnes physiques au titre des revenus prévenant d’activités non déclarés (Article 66)

5-6– Faciliter la régularisation de la situation des personnes au titre des dettes fiscales et douanières (Article 67)

5-7– Fixation de plafond des pénalités de retard dus sur les dettes publiques (Article 68)

5-8– Dispositions visant à faciliter les travaux des commissions de conciliation des dossiers fiscaux (Article 69)