Loi de finances 2021

Les principales dispositions prévues par la loi n°46-2020 du 23 Décembre 2020 portant loi de finances pour la gestion 2021 se résument comme suit :

1/- En Matière d'impôt sur les sociétés et d'IRPP                          3-5

1.1 Révision du taux de l'impôt sur les sociétés à 15% (Article 14)

1.2 Révision du régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers (Article 17)

1.3 Prolongation de la période de bénéfice du régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu (catégorie BIC) de 4 ans à 6 ans (Article 18)

1.4 Encouragement à l’investissement et l’épargne (Article 16)

1.5Encouragement des personnes physiques pour acquérir des logements à usage d’habitation au cours des années 2021 et 2022(Article 19)

1.6 Instauration d’un droit sur les jeux de paris et de hasard par internet (Article 24)

2/- En Matière de TVA, Droits de douane et TCL                         5-6

2.1 Retrait de l’application du taux de la TVA à 7%, pour les services de téléphone fixes et d’internet fixes fournis par les opérateurs de télécommunication, pour les fournisseurs de services internet destinés pour usage domestique et application de la redevance de télécommunication pour les ventes de téléphones fixes et mobiles et des clés d’accès internet (Article 26)

2.2 Exonération de la TVA sur les médicaments et les produits pharmaceutiques dans le stade du gros et du détail (Article 25)

2.3 Révision du droit de consommation sur la bière et les vins (Article 20)

2.4 Réduction du taux des droits de consommation dû sur les quads, les yachts et les autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport (Article 21)

2.5Révision du tarif du droit de consommation dû sur certains produits de tabac (Article 22)

2.6Suspension de la TVA et des droits de douane sur certains produits destinés à l’agriculture (Article 28)

3/- En matière de droit d'enregistrement et de timbre                  6

3.1 Assouplissement des procédures de restitution des droits d’enregistrement proportionnels relatifs à l’acquisition des terrains agricoles destinés à la réalisation d’un investissement agricole (Article 29)

4/- En Matière d'encouragements                                                   7-8

4.1 Dispositions pour les entreprises touristiques et les entreprises d’artisanat (Article 32)

4.2 Dispositions pour les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « COVID-19 » (Article 33)

4.3 Encouragement des dons au profit de l’Etat, les collectivités locales, les entreprises, établissements publics et au profit des associations opérant dans l’encadrement et la protection des dépourvus du soutien familial et des handicapés (Article 27)

5/- Autres dispositions                                                                  8-9            

5.1 Assouplissement de la réglementation fiscale en matière des prix de transfert  (Article 15)

5.2.Création d’un fonds d’appui à la décentralisation, le règlement, l’ajustement et la solidarité entre les collectivités locales qui a pour rôle le financement des budgets des collectivités locales (Article 13)

5.3 Soutien de l’administration électronique et simplification des procédures (Article 35)

5.4 Instauration d’une redevance sur le sucre (Article 23)

5.5 Réduction des délais de réponse de l’administration fiscale sur les oppositions du contribuable sur les résultats de vérification fiscale (Article 30)

5.6 Prise en charge par l’Etat des frais de règlement électronique (Article 36)

5.7 Liaison du paiement des taxes de circulation (vignettes) avec la régularisation de la situation fiscale (Article 31)