I. En matière d'Impôt sur les sociétés et d'IRPP                                   4-6

1. Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les secteurs à forte valeur ajoutée 

2. Reconduction de l'encouragement à la création d’entreprises par le biais d’une exonération de l’impôt sur le revenu ou d’Impôt sur les sociétés

3. Déduction complémentaire des amortissements dans le cadre des rénovations

4. Augmentation de la valeur des immobilisations amortissables totalement

5. Encouragement des entreprises à renouveler leurs actifs d’exploitation

6. Institution d'un système de réévaluation légale des actifs pour les entreprises industrielles

7. Révision des pénalités de retard de paiement des impôts

8. Appui à la restructuration financière des hôtels

9.Suppression du régime privilégié des exportations et des établissements financiers travaillant avec des non résidents

10.Institution d'une contribution au profit des caisses sociales

11. Report de l'application du taux de 35% pour certaines sociétés

12. Soumission des établissements stables des entreprises

 résidentes dans des paradis fiscaux à une retenue à la source de 25%

II. En matière de TVA, droit de consommation et TCL                              7

1. Eclaircissement de la fiscalité de la promotion immobilière

2. Réduction de la fiscalité des 4 chevaux

3. Exonération des véhicules de 8 et 9 places pour les handicapés du droit de consommation et de la taxe de circulation

4. Allégement du fardeau fiscal au titre de la taxe sur les immeubles bâtis

5. Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur les services d’internet des ménages

III. En matière de droit d'enregistrement et de timbre                           7

1.  Augmentation de la valeur du logement exonéré des droits d’enregistrement proportionnel

VI. Autres dispositions                                                                           8-11

1.  Mesures pour faciliter la régularisation de la situation des redevables d'impôts

2. Obligation de déclarations des comptes bancaires et postaux

3. Élaboration d’une base de données relative aux comptes bancaires et postaux

4. Obligation de déclaration d’existence des associations

5. Harmonisation de la législation fiscale avec les normes internationales en matière de prix de transfert

6. Levée du secret professionnel fiscal sur certains pouvoirs et entreprises publics

7. Établissement d'un mécanisme de suivi de certains produits

8. Encouragement des petits exploitants à s’inscrire dans le système fiscal et la CNSS 

9. Prise en charge par l'Etat des charges patronales pour le Secteur du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure

10. Création de la banque des régions

11. Activation du rôle de l'administration électronique

12. Encouragement de l'enregistrement à distance des écoles, collèges et lycées

13. Rationalisation de l’utilisation des fonds en espèces

14. Élargissement du champ d'utilisation de la facturation électronique

15. Fixation de délai maximum pour la notification de l'arrêté de taxation d'office

16. Activation des conventions internationales d'échanges d'informations et d'assistance administrative en matière fiscale

Résumé des principales dispositions                                                        12-16