Loi de finances 2013

Finance Law 2013

Les principales nouveautés introduites par la loi de finances pour la gestion 2013 prévue par la loi n°27/2012 du 29 Décembre 2012

A/ EN MATIERE D'IRPP ET D’IS

A1- Prolongation d’une année de la déduction des bénéfices à l’exportation
A2- Prolongation des délais d’utilisation des fonds mis à la disposition des fonds communs de placement et des SICAR
A3- Extension du champ de déduction des provisions de la base imposable
A4- Prise en compte de la déduction au titre d’enfant infirme et poursuivant leurs études supérieures dans le calcul de la retenue à la source
A5- Remise en application de l’avance sur impôts sur les achats des personnes non soumises au régime réel d’imposition
A6- Simplification des formalités de transfert des revenus et bénéfices à l’étranger
A7- Extension de la retenue à la source aux professions non commerciales soumises au régime de la base forfaitaire
A8- de la retenue à la source au titre de la plus value immobilière aux professions non commerciales soumises au régime de la base forfaitaire
A9- Inclusion des crédits d’impôts, pertes et amortissements différés dans les jugements rendus en matière fiscale

B/ MESURES RELATIVES A LA TVA, DROITS DE DOUANE ET TCL

B1- Réduction de la TCL sur les sociétés commercialisant des produits dont les prix sont soumis à un contrôle administratif
B2- - Extension de la suspension de TVA des opérations d’entretien dans le secteur de transport aérien
B3- Fixation de la liste des services agricoles et de pêche bénéficiant de l’exonération de TVA
B4- Obligation de communication de la liste des achats en suspension de TVA 
B5- Obligation de communication de la liste des ventes en suspension de TVA
B6- Extension de la retenue à la source de 50% sur TVA aux immeubles et fonds de commerce
B7- Rationalisation de la base de calcul du droit de consommation pour les entreprises qui ont un lien de dépendance avec les entrepositaires et commerçants de gros de boissons alcoolisées et de vins
B8- Amélioration du recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis
B9- Révision du montant de la redevance douanière pour services à l’importation
B10- Rationalisation du bénéfice de la suspension de la TVA

C/ MESURES EN MATIERE DE DROITS ET PROCEDURES FISCAUX ET D’INCITATIONS

C1- Enregistrement au droit fixe des mutations de terrains agricoles destinés aux investissements des jeunes agriculteurs
C2- Révisions des droits de timbres et de la méthode d’application du timbre fiscal sur certains documents administratifs
C3- Révision des droits d’enregistrement des actes de sociétés et des groupements d’intérêt économique
C4- Révision du régime d’enregistrement des marchés et adjudications 

D/ MESURES EN MATIERE D’INCITATIONS

D1- Incitations à la création de PME
D2- Extension de l’amnistie fiscale prévue par la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 aux sociétés de personnes et assimilées
D3- Octroi d’avantages fiscaux dans le cadre du programme spécifique des logements sociaux 
D4. Renforcement des privilèges fiscaux accordés aux tunisiens résidents à l’étranger au titre des projets qu’ils réalisent en Tunisie

E/ MESURES EN MATIERE DE DROITS ET PROCEDURES FISCAUX

E1- Eclaircissements concernant les obligations fiscales du contribuable
E2- Renforcement des mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale 
E3- Instauration du principe de non vérification préliminaire durant une autre vérification préliminaire ou durant une vérification approfondie
E4- Nouvelles règles pouvant entrainer le rejet de la comptabilité dans le cadre d’une vérification approfondie 
E5- Clarification de l’adresse retenue concernant les notifications et demandes de l’administration fiscale 
E6- Extension du champ d’application de l’obligation de télé-déclaration et de télé-liquidation à certaines activités

F/ MESURES DIVERSES

F1- Création d’un fonds de coopération entre les collectivités locales 
F2- Exonération de la gratification de fin de service de la TFP et du FOPROLOS 
F3- Rationalisation du montant minimum de perception d’impôts 
F4- Renforcement des ressources de la caisse générale de compensation 
F5- Nouvelles ressources du fonds de développement de la compétitivité touristique
F6- Révision des taux de la taxe sur la plus value immobilière