Les principales dispositions apportées par la loi n° 13 du 11 Décembre 2023 portant loi de finances pour la gestion de l’année 2024 sont les suivantes :

1/- En matière d’impôt sur les sociétés et d’IRPP                                              

 1.1. Création d'un fonds national pour la réforme de l'éducation nationale (art 15)

1.2. Encouragement à la création d’entreprises et de l’initiative privée (art 33)

1.3. Encouragement des personnes physiques à l'épargne à travers la souscription dans les titres émis par l'État (art 34)

1.4. Encouragement au financement des startups (art 36)

1.5. Déduction des revenus et bénéfices réinvestis dans les primes d'émission (art 37)

1.6

Appui à l’économie verte et au développement durable (art 48 à 50)

1.7 Instauration d’une contribution conjoncturelle pour les banques et établissements financiers (art 64)

1.8 Encouragement des opérations d’introduction en bourse et d’incitation du marché financier (art 35)

 2/- En Matière de TVA, Droits de douane et TCL                                          

2.1  Report de l'application du taux d'imposition de 19 % sur la valeur ajoutée due sur les ventes immobilières destinées au logement réalisées par les promoteurs immobiliers (art 39)

2.2 Procédures tarifaires exceptionnelles sur une liste de produits importés d'origine turque     (art 44)

3/- En Matière de Droit d’enregistrement et de timbre                                       

  3.1 Rationalisation de l’avantage d'enregistrement au taux progressif de l'acquisition d'un terrain (art 53)

3.2  Révision des droits d'enregistrement des véhicules (art 68)

 4/- Autres dispositions                                                                                    

  4.1 Faciliter la régularisation de la situation des personnes au titre des dettes fiscales et les omissions de déclarations (art 58 et 59)

4.2 Allégement des pénalités de retard au titre des impôts et des dettes douanières (Art 61)

4.3 Élargissement du champ d'application de la redevance de compensation et révision de ses taux (art 45)

4.4 Révision de la taxe de séjour dans les hôtels pour les étrangers (art 46)

4.5 Instauration d’une taxe sur les produits laitiers dérivés (art 47)

4.6 Avantage octroyé aux Tunisiens résidents à l’étranger au titre du FCR tous les 10 ans (art 24)

4.7 Instauration et généralisation de la taxe carbone (art 51)

4.8 Soutien du droit d’accès des services des impôts (art 54)

4.9 Encadrement des travaux de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office (art 57)

4.10 Révision des délais de dépôt de la déclaration mensuelle (art 69)

4.11 Transfert des fonds gelés vers les comptes du trésor public tunisien (art 65)

4.12 Qualification des chefs des bureaux de contrôle pour émettre des arrêtés de taxation d’office relatifs aux défauts de déclarations fiscales (art 63)