The main innovations introduced by the Finance Law supplementary 2014 for management provided by Law No. 54/2014

of 19 August 2014

A/ EN MATIERE D'IRPP ET D’IS

A1- Exonération des pénalités de retard pour les déclarations rectificatives déposées avant le 31 décembre 2014

A2- Incitation à l’enregistrement au système fiscal

A3- Tenue de comptabilité simplifiée par les professions non commerciales 

A4- Rationalisation du recouvrement de l’impôt des professions non commerciales

A5- Prolongation, des effets de l'article 1 de la loi 2010-29 du 7 Juin 2010, relative à la relance du marché financier

A6- Encouragement à l’investissement

B/ MESURES RELATIVES A LA TVA, DROITS DE DOUANE ET DROITS D’ENREGISTREMENT

B1- Encouragement à l'investissement en réduisant le coût d'acquisition des équipements nécessaires                           

B2- Harmonisation du régime fiscal des véhicules à usages multiples

B3- Rationalisation des procédures d'exonération de la TVA dont bénéficie le papier destiné à l'impression des journaux,

B4- Augmentation des droits de timbre concernant certains actes selon la nouvelle tarification suivante                                                    : 

B5- Exiger pour l'enregistrement des contrats de cession des biens immobiliers et des fonds de commerce ou leurs locations la communication des quittances d'impôts des trois derniers exercices

B6- Suspension de la majoration de la base de TVA de 25% pour les opérations réalisées sur le marché local à partir du 1er janvier 2015 prévue par l'article 6 paragraphe I du code de la TVA.

B7- Suspension de la majoration de la base de TVA de 25% pour une liste de produits à l'importation

B8- Réduction du taux de droit de consommation relatif au marbre et autres pierres de construction et de revêtement.

B9- Suspension de la TVA au titre de l'acquisition de biens sous forme de dons dans le cadre de la coopération internationale.

C/ MESURES DIVERSES

C1- Procédures contre l’évasion fiscale (Levée du secret bancaire)                                                                                            

C2- Contribution au budget de l'Etat pour l'année 2014, par toutes les personnes physiques de nationalité tunisienne et les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, comme suit                   :

C3- Abrogation des dispositions suivantes prévues par la loi de finances de l'année 2014 :

C4- Permettre la résolution à l'amiable des litiges fiscaux,

C5- Paiement d'une amende égale à 20% de la valeur des marchandises encours de livraison saisies sans facture avec application d'un montant minimum plancher de 500 dinars

C6-Possibilité de pratiquer des opérations de change manuelles par les personnes physiques selon décret d’application

C7- Confiscation des montants supérieurs ou égaux à 10 000 dinars et dont la source est non justifiée